Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme précise que la surveillance des mails d’un salarié peut constituer une violation de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle expose de surcroît les critères d’appréciation qui permettent de déterminer si l’atteinte constatée à ce droit demeure justifié et proportionné.

12/10/2017  Jurisprudence Sociale Lamy, n° 439

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